DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ
L'Etat s’engage à rendre ses applications accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :
Cette déclaration d’accessibilité s’applique à PORTAIL-WEB-VAE.
ÉTAT DE CONFORMITÉ
PORTAIL-WEB-VAE n’est pas en conformité avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) puisqu’aucune information sur un audit n’a été enregistrée.
ÉTABLISSEMENT DE CETTE DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ
Cette déclaration a été établie le 29-03-2025
VOIES DE RECOURS
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant :
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
- Écrire un message au Défenseur des droits (formulaire en ligne sur le site du Défenseur des droits)
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (Carte des délégués sur le site du Défenseur des droits)
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07