Schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2023 – 2025

Schéma pluriannuel de mise en accessibilité des Ministères Éducation, Jeunesse, Sports, Enseignement supérieur et recherche 2023-2025

Programme de mise en accessibilité des ministères. Ce programme a été publié par le bureau Socle 1, qui est en charge des différentes normes y compris celle concernant l’accessibilité. Cette responsabilité implique la publication du schéma pluriannuel et du plan d'action.

Contexte

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prolongé ensuite par un ensemble important de dispositions légales et réglementaires notamment le décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être acces-sible à tous. Ce schéma pluriannuel, d’une durée maximum de trois ans, présente la politique des Ministères en matière d’accessibilité numérique.

Politique d'accessibilité

L’accessibilité numérique est une nécessité qui répond à des obligations légales et sociétales tant pour le service public que dans le secteur privé. La mise en accessibilité numérique permet à une personne, quelle que soit sa situation de handicap, d’utiliser les applications web, les applications mobiles et les logiciels en général. La variété des situations de handicap implique de mettre en place des technologies variées.

Les Ministères se sont engagés dans l’élaboration d’un programme complet de mise en conformité des services en matière d’accessibilité numérique au bénéfice des usagers des services numériques, qu’ils soient élèves, parents ou personnels de la communauté éducative ou administrative.

Pilotage de la mise en accessibilité numérique

Le pilotage et le suivi de la conformité au RGAA reviennent à l’équipe du bureau Socle 1 de la sous-direction Socle de la DNE. Cette équipe est notamment composée d’un chef de projet national dédié au programme de mise en accessibilité numérique, d’urbanistes et d’experts techniques sensibilisés et pilotera les actions pour constituer un vivier d’auditeurs certifiés, de designers sensibilisés et formés.

L’équipe DNE/Socle 1 et ses partenaires au sein de la DNE ont également accès à différents marchés pour organiser des sensibilisations et des formations, des audits et planifier des accompagnements à destination des équipes.

Objectifs

L’objectif principal de ce schéma pluriannuel est de cadrer, formaliser et piloter le programme d’action de mise en accessibilité numérique, décliné en missions et en paliers sur une trajectoire pluriannuelle. Ce programme a pour objet de définir et préciser les actions prévues pour opérer les évolutions nécessaires des services numériques existants ou à venir prochainement vers une accessibilité complète.

Pour chaque site ou service numérique recensé, les Ministères s'engagent à :

• Publier en ligne ou mettre à jour une déclaration d’accessibilité indiquant en détail son état d’accessibilité accessible depuis toutes les pages du service,
• Afficher une mention indiquant l’état d’accessibilité sur la page d’accueil,
• Informer les usagers des moyens de contacts existants pour échanger sur de potentielles difficultés lors de l’utilisation des sites ou services numériques.

D’un point de vue organisationnel les Ministères s’engagent à :

• Impulser une culture et animer une communauté autour du thème de l’accessibilité numérique et associer les acteurs métier pour une nécessaire prise en compte et même priorisation de cette exigence dans leurs feuilles de route numériques.
• Auditer les services numériques existants dont les services associés aux démarches en ligne à destination des usagers grand public (répertoriées dans l’Observatoire de la qualité des démarches en ligne) ainsi que les téléservices.
• Globalement tout service numérique avec des interactions usagers doit respecter la norme d’accessibilité numérique.
• Outiller l’usine de développement logiciel pour industrialiser et automatiser quand cela est possible la prise en compte des exigences RGAA et les tests associés.
• Le suivi de la conformité aux normes d’accessibilité numérique sera suivi par les ministères selon ce découpage :
  1. Les sites institutionnels,
  2. Tous les services destinés aux usagers dont les principaux sont référencés dans l’observatoire intitulé Vos démarches essentielles,
  3. Tous les services aux agents et aux partenaires.

Organisation de la prise en compte de l’accessibilité numérique

La prise en compte de l'accessibilité numérique nécessite :

• Une adaptation de l’organisation interne de production et de la gestion des sites web et des services numériques éligibles,
• L’accompagnement des agents par des actions de sensibilisation, de formation à l’accessibilité numérique et la mise à disposition de ressources facilitantes,
• Une intégration des obligations d’accessibilité dans les procédures marché via les référentiels SI :
  • Pour les achats de prestation intellectuelle informatique (PII),
  • Pour les achats de logiciel ou progiciel,
• La prise en charge des personnes en situation de handicap lorsqu’elles signalent des difficultés dans ce domaine.

Les éléments ci-après décrivent les points importants sur lesquels les Ministères s’appuieront pour améliorer l’accessibilité numérique de l’ensemble de ses sites web et applications.

Ressources humaines et financières

La mise en conformité au RGAA reviennent à toutes les équipes en charge des sites web et applicatifs des Ministères.

Enfin, des besoins humains et financiers sont alloués à l’accessibilité numérique : Une ligne budgétaire dédiée à l’accessibilité numérique est reconduite annuellement pour mener à bien les actions de pilotage et d'accompagnement engagées par le bureau Socle 1 de la direction du numérique pour l’éducation.

La formation d’équipes internes avec de fortes compétences en accessibilité est un des enjeux majeurs d’autonomie et de pérennisation du projet accessibilité numérique au sein des Ministères.

Recrutement

Un travail d’identification des besoins minimum de compétence en accessibilité numérique par rapport aux métiers des Ministères a été mis en place. Il permet d’intégrer ces éléments dans les outils internes de gestion de projet, les fiches de postes et les procédures de recrutement.

Selon la nature des postes et le degré d'intervention sur les sites et les applications, ces compétences peuvent constituer une compétence obligatoire pour occuper le poste.

Dans le cas où un agent retenu ne possède pas de qualification mesurable en accessibilité, une formation lui sera proposée lors de son parcours d’intégration.

Actions de formation et de sensibilisation

Tout au long de la période d’application du schéma pluriannuel, des actions de formation et de sensibilisation vont être organisées.

Ces formations ont commencé en 2020, elles permettent aux agents intervenant sur les sites et les services numériques de développer, d’éditer et de mettre en ligne des contenus accessibles à toute la diversité des profils d’usagers.

Un état des lieux a permis d’établir la liste des effectifs et les profils des agents à former.

Ces actions sont complétées par la DINUM, avec une campagne de formation de sensibilisation à la problématique d’accessibilité numérique sur la base de demi-journées de formation.

Les informations sont régulièrement diffusées en interne via Intranet (Pléiade) pour informer des actions de sensibilisation disponibles.

Les formations actuellement disponibles sur inscription sont :

• Introduction à l'accessibilité web,
• Accessibilité Web pour développeurs,
• Auditeur, tester l’accessibilité des sites et applications,
• Éditeur de contenu accessible.

Un suivi du nombre d'agents formés est effectué régulièrement.

Recours à des compétences externes

Les Ministères renforceront le dispositif interne en s’appuyant sur des prestations externes d’accompagnement, d’audit et de formation en ayant recours aux fournisseurs référencés par l’UGAP (Union des Groupements d'Achats Publics). Cela recouvre par exemple les actions de sensibilisation et de formation, les actions d’accompagnement et plus particulièrement les actions d’audit et de certification des sites web.

Chaque fois que nécessaire il est fait appel à des intervenants externes afin d’accompagner les Ministères dans la prise en compte de l’accessibilité.

Processus de contrôle et de validation

Chaque site ou application fera l'objet lors de la mise en ligne initiale, lors d'une mise à jour substantielle, d'une refonte ou à la fin des opérations de mises aux normes, d'un contrôle permettant d'établir une déclaration de conformité conformément aux termes de la loi. La formation d’une équipe d’auditeurs internes permet de réaliser des contrôles totaux ou par-tiels pour les sites ou applications.

Ces opérations de contrôle destinées à l’établissement ou la mise à jour des déclarations de conformité interviennent en complément des opérations habituelles de recette et de contrôle intermédiaire qui seront organisées, si nécessaire, tout au long de la vie des projets. Dans le cas où un auditeur interne ne serait pas disponible, ce processus fera l'objet d'une prestation.

Traitement des retours usagers

Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes légitimes des usagers, un moyen de contact a été mis en place, au fur et à mesure des travaux de mise en conformité, sur chaque site ou application permettant aux usagers en situation de handicap de signaler leurs difficultés.

Chaque site web du ministère propose dans sa déclaration d’accessibilité une adresse électronique et/ou un formulaire de contact. Afin de répondre aux demandes, la mise en place d’une procédure spécifique d’assistance sera étudiée avec l’ensemble des services et des agents impliqués.

Prise en compte de l'accessibilité dans les procédures de marché

Les objectifs d’accessibilité et de conformité au RGAA sont inscrits et rappelés dans le référentiel SI des ministères.

Enfin, l'accessibilité numérique est inscrite dans le Cadre de Cohérence Technique (CCT) des ministères. Ces éléments sont rappelés dès le début des projets et constituent une exigence de base et obligatoire et un axe majeur de conception.

De la même manière, ces objectifs et ces exigences seront rappelés dans les éventuelles conventions établies avec nos opérateurs, délégataires ou partenaires, grâce au partage des méthodologies projet qui intègrent pleinement les exigences d’accessibilité.

Les Chefs de projets nationaux (CPN) sont équipés d’une boîte à outils - Va11yZ de l'accessibilité - facilitant le suivi de la prise en compte de l’accessibilité tout au long du projet.

Tests usagers

A l’heure actuelle, les tests utilisateurs ne font pas partie du processus de développement des outils. Ces tests ont vocation à identifier les principaux blocages et prioriser les améliorations à réaliser.

Si des tests usagers sont organisés, en phase de conception, de validation ou d’évolution d’un site web ou d’une application, le panel d’usagers constitué comprendra dans toute la mesure du possible des personnes en situation de handicap.

À ce titre, les ministères ont recours au groupe d’utilisateurs handicapés constitué par la DINUM qui peuvent être sollicitées lors de la réalisation de test utilisateurs sur les sites web.

« La DINUM a créé un groupe d’utilisateurs handicapés pour tester l’accessibilité des sites et applications mobiles publics. Il inclut actuellement une trentaine d’utilisateurs, majoritairement handicapés visuels : non-voyants et mal voyants, une dizaine de personnes handicapées cognitives et quelques personnes handicapées mobiles. […] Ces utilisateurs […] ont pour point commun d’avoir l’habitude de naviguer sur internet et de posséder à titre professionnel ou personnel les matériels et logiciels nécessaires à cette fin. Les tests […] peuvent avoir, néanmoins, une grande utilité pour montrer le degré d’efficacité des publics concernés sur les sites et applications testés, d’une façon concrète… »

Périmètre technique et fonctionnel

Recensement

Les Ministères gèrent un portefeuille de plus de 490 services numériques à destination des usagers et des personnels. Ils s’engagent à rendre accessible les services numériques qui ne représentent pas une charge disproportionnée. En effet, certains services actifs sont toujours en ligne, fonctionnels mais non maintenus et sans prévision de maintenance. Parmi ces services numériques, ceux qui sont associés aux démarches en ligne publiées par les ministères sont particulièrement suivies par les services interministériels de la Direction du Numérique.

Les sites institutionnels majeurs à destination du grand public font l'objet d'un suivi particulier par chaque Ministère.

Enfin, les services numériques à destination des agents font l'objet d'un suivi par la Direction générale des ressources humaines et le Service de modernisation des systèmes d’information des ressources humaines pour l’éducation.

Un recensement exhaustif des services numériques au-delà de la liste de l’Observatoire des démarches essentielles est réalisé et fait l'objet de mise à jour régulière. Le périmètre complet des applications gérées par les Ministères englobe :

• Les services numériques de l’éducation nationale, allant des classes maternelles au second cycle étendu aux formations supérieures dispensées dans les lycées (BTS, classes préparatoires aux grandes écoles) et aux formations professionnelles dispensées dans les lycées professionnels,
• Les services numériques de l’enseignement supérieur et de la recherche,
• Les services numériques des Sports et des jeux olympiques et paralympiques.

Sites institutionnels

Téléservices destinés aux usagers

Téléservices destinés aux agents

Évaluation et qualification

Chaque site ou application a été qualifié selon des critères tels que la fréquentation, le service rendu, la criticité, le cycle de vie (date de la prochaine refonte). Des évaluations rapides de l’accessibilité, permettant de servir de socle à l’élaboration des interventions d’audits ont été ou vont être réalisées sur l’ensemble des sites et applications concernées. Ces évaluations portent sur un nombre restreint de critères choisis pour leur pertinence en matière d’évaluation de la complexité et la faisabilité de la mise aux normes RGAA.

Calendrier des opérations

Compte tenu des informations recueillies lors de l’élaboration de ce schéma, la complexité des sites et applications, leur classement par ordre de priorité et leur évaluation en matière de faisabilité, les opérations de mise en conformité s’étaleront sur les années 2023 à 2025. Des actions ont néanmoins déjà été engagées depuis 2020. Elles sont listées dans la section Historique des actions accessibilité numérique. Le détail des actions planifiées est présenté dans le plan d'action. Les actions dont le jalon calendaire reste à définir dépendent des résultats d’actions antérieures dont elles découlent.

Historique des actions accessibilité numérique

Les Ministères ont commencé dès 2020 à s’organiser autour des premiers audits et des premières déclarations d’accessibilité sur les applications les plus importantes, avec une impulsion d’une culture de l’accessibilité et l’animation d’une communauté autour de l’accessibilité numérique. Un outil d’aide à la déclaration a également été mis en place.

Un premier plan de formation a démarré fin 2020, et a d’ailleurs évolué fin 2021 pour correspondre à celui présenté dans Actions de formation et de sensibilisation .