Ministère de l'éducation nationale s’engage à rendre son application Site de communication GAR accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :
MEN (Ministère de l’Education nationale) s’engage à rendre son site accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
A cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions, détaillées dans son schéma pluriannuel en cours de rédaction.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique à Site de communication GAR.
ÉTAT DE CONFORMITÉ
Site de communication GAR est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité en raison des non-conformités énumérées dans la section « Contenus non accessibles ».
RÉSULTATS DES TESTS
L’audit de conformité réalisé par la société Accenture révèle que :
- 67.80% des critères RGAA sont respectés.
- Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 66.40%.
CONTENUS NON ACCESSIBLES
Non conformité
- Certaines images décoratives ne sont pas ignorées par les technologies d'assistance.
- Certaines images informatives ne possèdent pas d’alternative pertinente.
- Certains liens ne sont pas explicites.
- Certaines balises sont utilisées à des fins de présentation.
- La structure de certaines pages n’est pas cohérente.
- L’attribut de langue de la page n’est pas pertinent.
- Certaines listes ne sont pas structurées correctement.
- La structure de certaines citations n’est pas correcte.
- Le responsive design n’est pas correct sur certaines pages.
- Il n'y a pas de focus visible pour certains éléments.
Dérogations pour charge disproportionnée
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
ÉTABLISSEMENT DE CETTE DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ
Technologies utilisées pour la réalisation du site Site de communication GAR
- CSS3
- JavaScript
Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité
- Assistance RGAA
- Accessibility Insights for Web
- Web developer
- Heading maps
- Zoom text only
- Accessible Color Picker
Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :
Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :
- Web Developer Toolbar
- Focus
- Contrast Color checker WCAG
- Accessibility insights for web
- Axe dev tool
- Contrast ratio
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
- Mentions légales
- Accessibilité
- Plan du site
- Documentation projet
- Connaitre les établissements et écoles déployés
- Fournisseur de ressources
- Partenaires GAR
RETOUR D’INFORMATION ET CONTACT
- Envoyer un message : conformite.rgaa@education.gouv.fr
- Contacter :
Ministère de l'éducation nationale
110, rue de Grenelle, 75007 Paris
VOIES DE RECOURS
- Écrire un message au Défenseur des droits (https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/)
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues )
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits
Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07