Ministère de l'éducation nationale s’engage à rendre son application Site de communication GAR accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

  • Schéma pluriannuel : en cours
  • Plan d’actions : en cours

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à Site de communication GAR.

ÉTAT DE CONFORMITÉ

Site de communication GAR n’est pas en conformité avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité car le taux moyen obtenu lors du dernier audit est inférieur à 50%.

RÉSULTATS DES TESTS

  • 67.80 % des critères RGAA sont respectés.
  • Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève donc à 66.40 %.

CONTENUS NON ACCESSIBLES

Non conformité

Plusieurs éléments de non-conformité sont décrits dans ce document, dont certains récurrents sur Pages :
- Certaines images décoratives ne sont pas ignorées par les technologies d'assistance.
- Certaines images informatives ne possèdent pas d’alternative pertinente.
- Certains liens ne sont pas explicites.
- Certaines balises sont utilisées à des fins de présentation.
- La structure de certaines pages n’est pas cohérente.
- L’attribut de langue de la page n’est pas pertinent.
- Certaines listes ne sont pas structurées correctement.
- La structure de certaines citations n’est pas correcte.
- Le responsive design n’est pas correct sur certaines pages.
- Il n'y a pas de focus visible pour certains éléments.

Dérogations pour charge disproportionnée

Pas de dérogation identifiée

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Pas de contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

ÉTABLISSEMENT DE CETTE DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ

Cette déclaration a été établie le 28-11-2022. Elle a été mise à jour le 28-11-2022.

Technologies utilisées pour la réalisation du site Site de communication GAR

- HTML5
- CSS3
- JavaScript
- PDF

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

- IBM Equal Access Accessibility Checker
- Assistance RGAA
- Accessibility Insights for Web
- Web developer
- Heading maps
- Zoom text only
- Accessible Color Picker

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

NVDA avec Chrome

Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :

- Assistant RGAA
- Web Developer Toolbar
- Focus
- Contrast Color checker WCAG
- Accessibility insights for web
- Axe dev tool
- Contrast ratio

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

- Accueil
- Mentions légales
- Accessibilité
- Plan du site
- Documentation projet
- Connaitre les établissements et écoles déployés
- Fournisseur de ressources
- Partenaires GAR

RETOUR D’INFORMATION ET CONTACT

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site Internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
  • Envoyer un message : conformite.rgaa@education.gouv.fr
  • Contacter :
    Ministère de l'éducation nationale
    110, rue de Grenelle, 75007 Paris

VOIES DE RECOURS

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
  • Écrire un message au Défenseur des droits (https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/
  • Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues )
  • Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits
    Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07