DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ

Ministère de l'éducation nationale s’engage à rendre son application Site de communication GAR accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :
MEN (Ministère de l’Education nationale) s’engage à rendre son site accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
A cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions, détaillées dans son schéma pluriannuel en cours de rédaction.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à Site de communication GAR.

ÉTAT DE CONFORMITÉ

Site de communication GAR est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité en raison des non-conformités énumérées dans la section « Contenus non accessibles ».

RÉSULTATS DES TESTS

L’audit de conformité réalisé par la société Accenture révèle que :

  • 67.80% des critères RGAA sont respectés.
  • Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 66.40%.

CONTENUS NON ACCESSIBLES

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non conformité

Plusieurs éléments de non-conformité sont décrits dans ce document, dont certains récurrents sur Pages :
- Certaines images décoratives ne sont pas ignorées par les technologies d'assistance.
- Certaines images informatives ne possèdent pas d’alternative pertinente.
- Certains liens ne sont pas explicites.
- Certaines balises sont utilisées à des fins de présentation.
- La structure de certaines pages n’est pas cohérente.
- L’attribut de langue de la page n’est pas pertinent.
- Certaines listes ne sont pas structurées correctement.
- La structure de certaines citations n’est pas correcte.
- Le responsive design n’est pas correct sur certaines pages.
- Il n'y a pas de focus visible pour certains éléments.

Dérogations pour charge disproportionnée

Pas de dérogation identifiée

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Pas de contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

ÉTABLISSEMENT DE CETTE DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ

Cette déclaration a été établie le 28-11-2022. Elle a été mise à jour le 28-11-2022.

Technologies utilisées pour la réalisation du site Site de communication GAR

- HTML5
- CSS3
- JavaScript
- PDF

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

- IBM Equal Access Accessibility Checker
- Assistance RGAA
- Accessibility Insights for Web
- Web developer
- Heading maps
- Zoom text only
- Accessible Color Picker

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

NVDA avec Chrome

Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :

- Assistant RGAA
- Web Developer Toolbar
- Focus
- Contrast Color checker WCAG
- Accessibility insights for web
- Axe dev tool
- Contrast ratio

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

- Accueil
- Mentions légales
- Accessibilité
- Plan du site
- Documentation projet
- Connaitre les établissements et écoles déployés
- Fournisseur de ressources
- Partenaires GAR

RETOUR D’INFORMATION ET CONTACT

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
  • Envoyer un message : conformite.rgaa@education.gouv.fr
  • Contacter :
    Ministère de l'éducation nationale
    110, rue de Grenelle, 75007 Paris

VOIES DE RECOURS

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
  • Écrire un message au Défenseur des droits (https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/)
  • Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues )
  • Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits
    Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07