DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ

DNE-SN1 Bureau des services et outils numériques s’engage à rendre son application Le portail GAR accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :
Un schéma pluriannuel est en cours de conception et une priorisation des évolutions de mise en conformité RGAA a été réalisée dès le premier audit avec une première livraison de corrections programmée pour le portail GAR pour décembre 2022.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à Le portail GAR.

ÉTAT DE CONFORMITÉ

Le portail GAR est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité en raison des non-conformités énumérées dans la section « Contenus non accessibles ».

RÉSULTATS DES TESTS

L’audit de conformité réalisé par la société ACCENTURE révèle que :

  • 34.5% des critères RGAA sont respectés.
  • Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 71.7%.

Le site portail GAR est en conformité partielle avec le RGAA 4.1 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

CONTENUS NON ACCESSIBLES

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non conformité

• Les pièges au clavier qui engendrent une perte d’information pour les utilisateurs ou perturbent l’accès à l’information
• Les boutons non explicites sur leurs destinations
• Les changements de contexte non indiqués à l’utilisateur
• Le zoom à 200% qui n’est pas accessible et engendre une perte d’information pour les personnes atteintes de forte déficience visuelle
• Le redimensionnement des propriétés d’espacement engendrant une perte d’information
• Les scripts non accessibles
• Les informations données uniquement par la forme
• Les balises de titres utilisées à des fins de présentation
• L’absence de lien d’évitement
• Les images informatives n’ayant pas d’alternatives
• Le focus, sur certains liens, n’engendrant pas de changement d’état
• Le responsive design incorrect
• Les liens qui ne sont pas explicites
• Les champs de formulaire regroupés qui ne possèdent pas de légendes correctement liées
• Les champs de formulaire codés de manière inaccessible
• Les messages de statut ne permettant pas de comprendre les erreurs lors de la saisie des formulaires
• Les champs obligatoires qui ne sont pas indiqués à l’utilisateur
• Le contrôle de la limite du temps qui n’est pas modifiable par l’utilisateur
• L’ordre de tabulation parfois incohérent
• Les tableaux qui ne sont pas codés de manière accessible
• Certains éléments qui ne sont pas structurés sous forme de liste, à tort
• Certaines balises arias qui ne sont pas utilisées correctement
• Des icones qui sont retranscrits au lecteur d’écran, à tort
• Certaines feuilles de styles qui sont utilisées pour contrôler l’information

Dérogations pour charge disproportionnée

Pas de dérogation identifiée.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Pas de contenu non soumis à l'obligation d'accessibilité.

ÉTABLISSEMENT DE CETTE DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ

Cette déclaration a été établie le 13-04-2022.

Technologies utilisées pour la réalisation du site Le portail GAR

• HTML5
• CSS3
• JavaScript

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

• NVDA avec Firefox
• JAWS avec Microsoft Edge

Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :

• Assistant RGAA
• Web Developer Toolbar
• Focus
• Contrast Color checker WCAG
• Accessibility insights for web
• Axe dev tool

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

• Connexion https://sso-portail.gar.education.fr/login
• Mentions légales https://sso-portail.gar.education.fr/mentionslegales
• Accessibilité https://sso-portail.gar.education.fr/declarationconformite
• Aide accessibilité https://sso-portail.gar.education.fr/aideaccessibilite
• Mon compte https://portail.gar.education.fr/moncompte
• Plan du site https://portail.gar.education.fr/plandusite
• Ressources https://portail.gar.education.fr/ressources
• Mode statistique – Accueil https://portail.gar.education.fr/stats/statistics
• Mode statistique – Exports https://portail.gar.education.fr/stats/exports
• Mode statistique – Paramètres https://portail.gar.education.fr/stats/settings

RETOUR D’INFORMATION ET CONTACT

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
  • Envoyer un message : dne-gar@education.gouv.fr
  • Contacter :
    DNE-SN1 Bureau des services et outils numériques
    97 rue de Grenelle 75007 Paris

VOIES DE RECOURS

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
  • Écrire un message au Défenseur des droits (https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/)
  • Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues )
  • Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits
    Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07