Ministère de l'Education nationale et de la jeunesse s’engage à rendre son application Service en Ligne Affectation accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à Service en Ligne Affectation.

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ÉTAT DE CONFORMITÉ

Service en Ligne Affectation n’est pas en conformité avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité car le taux moyen global lors du dernier audit est inférieur à 50%.

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RÉSULTATS DES TESTS

  • 72.00 % des critères RGAA sont respectés.
  • Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève donc à 80.00 %.

L’audit de conformité réalisé par la société Tanaguru a été effectué sur la base de 13 thématiques soit 106 critères du RGAA4.
L’audit de conformité révèle que le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 84.00%.

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CONTENUS NON ACCESSIBLES

Non conformité

Images, couleurs, tableaux, scripts, éléments obligatoires, présentation et structuration de l'information, formulaires, navigation, consultation.

Dérogations pour charge disproportionnée

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

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ÉTABLISSEMENT DE CETTE DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ

Cette déclaration a été établie le 22-10-2020

Elle a été mise à jour le 01-06-2023

Technologies utilisées pour la réalisation du site Service en Ligne Affectation

• Html5 ;
• Less ;
• Angular.

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

/

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

/

Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :

/

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

/

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RETOUR D’INFORMATION ET CONTACT

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site Internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

  • Envoyer un message : https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_168134 ou accessibilite-teleservices@education.gouv.fr
  • Contacter :
    Ministère de l'Education nationale et de la jeunesse
    110 rue de Grenelle
    75007 Paris
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VOIES DE RECOURS

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

  • Écrire un message au Défenseur des droits (https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/
  • Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues )
  • Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits
    Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07
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