Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse s’engage à rendre son application Formulaire d'assistance nationale aux parents accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à Formulaire d'assistance nationale aux parents.

Haut de page

ÉTAT DE CONFORMITÉ

Formulaire d'assistance nationale aux parents n’est pas en conformité avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité car le taux moyen global lors du dernier audit est inférieur à 50%.

Haut de page

RÉSULTATS DES TESTS

  • 50.00 % des critères RGAA sont respectés.
  • Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève donc à 65.80 %.

Toutes les 6 pages du formulaire d’assistance parents ont été auditées : vérification de la conformité au RGAA4.1, 13 thématiques (images, multimédias, liens, formulaire…), 106 critères (les critères comportent un ou plusieurs tests), 258 tests

Haut de page

CONTENUS NON ACCESSIBLES

Non conformité

Non concerné

Dérogations pour charge disproportionnée

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Haut de page

ÉTABLISSEMENT DE CETTE DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ

Cette déclaration a été établie le 07-07-2021

Elle a été mise à jour le 06-07-2022

Technologies utilisées pour la réalisation du site Formulaire d'assistance nationale aux parents

HTML 5 ,CSS 3, BOOTSTRAP 4.4.1, JQUERY 3.4.1, PHP 7.3

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Vérification humaine

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

Accueil, mentions légales, page de contacts, page de confirmation, déclaration d'accessibilité et plan du site

Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :

EDDINS MAP et Outil interne au cabinet d'audit

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Accueil, mentions légales, page de contacts, page de confirmation, déclaration d'accessibilité et plan du site

Haut de page

RETOUR D’INFORMATION ET CONTACT

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site Internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

  • Envoyer un message : Accessibilite-teleservices@education.gouv.fr
  • Contacter :
    Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse
    Direction générale de l’enseignement scolaire
    107 rue de Grenelle, 75007 Paris
Haut de page

VOIES DE RECOURS

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

  • Écrire un message au Défenseur des droits (https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/
  • Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues )
  • Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits
    Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07
Haut de page