DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ

DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ

Ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports s’engage à rendre son application Formulaire d'assistance nationale aux parents accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :
Stratégie de corrections pages par pages par priorité. Les corrections vont se faire d'abord sur la page d'accueil du formulaire afin d'améliorer le service aux usagers, puis sur les pages secondaires telles que les mentions légales, les contacts, ..

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à Formulaire d'assistance nationale aux parents.

ÉTAT DE CONFORMITÉ

Formulaire d'assistance nationale aux parents est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

RÉSULTATS DES TESTS

L’audit de conformité réalisé par la société OCEANE CONSULTING révèle que :

  • 50.00% des critères RGAA sont respectés.
  • Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 65.80%.

Toutes les 6 pages du formulaire d’assistance parents ont été auditées : vérification de la conformité au RGAA4.1, 13 thématiques (images, multimédias, liens, formulaire…), 106 critères (les critères comportent un ou plusieurs tests), 258 tests

CONTENUS NON ACCESSIBLES

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non conformité

Non concerné

Dérogations pour charge disproportionnée

Non concerné

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Non concerné

ÉTABLISSEMENT DE CETTE DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ

Cette déclaration a été établie le 07-07-2021.

Technologies utilisées pour la réalisation du site Formulaire d'assistance nationale aux parents

HTML 5 ,CSS 3, BOOTSTRAP 4.4.1, JQUERY 3.4.1, PHP 7.3

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Vérification humaine

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

Accueil, mentions légales, page de contacts, page de confirmation, déclaration d'accessibilité et plan du site

Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :

EDDINS MAP et Outil interne au cabinet d'audit

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Accueil, mentions légales, page de contacts, page de confirmation, déclaration d'accessibilité et plan du site

RETOUR D’INFORMATION ET CONTACT

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
  • Envoyer un message : Accessibilite-teleservices@education.gouv.fr
  • Contacter :
    Ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports
    Direction générale de l’enseignement scolaire
    107 rue de Grenelle, 75007 Paris

VOIES DE RECOURS

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
  • Écrire un message au Défenseur des droits (https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/)
  • Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues )
  • Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits
    Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07