Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse s’engage à rendre son application Formulaire d'assistance nationale aux parents accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :
Stratégie de corrections pages par pages par priorité. Les corrections vont se faire d'abord sur la page d'accueil du formulaire afin d'améliorer le service aux usagers, puis sur les pages secondaires telles que les mentions légales, les contacts, ..
Cette déclaration d’accessibilité s’applique à Formulaire d'assistance nationale aux parents.
ÉTAT DE CONFORMITÉ
Formulaire d'assistance nationale aux parents est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité en raison des non-conformités énumérées dans la section « Contenus non accessibles ».
RÉSULTATS DES TESTS
L’audit de conformité réalisé par la société OCEANE CONSULTING révèle que :
- 50.00% des critères RGAA sont respectés.
- Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 65.80%.
Toutes les 6 pages du formulaire d’assistance parents ont été auditées : vérification de la conformité au RGAA4.1, 13 thématiques (images, multimédias, liens, formulaire…), 106 critères (les critères comportent un ou plusieurs tests), 258 tests
CONTENUS NON ACCESSIBLES
Non conformité
Dérogations pour charge disproportionnée
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
ÉTABLISSEMENT DE CETTE DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ
Technologies utilisées pour la réalisation du site Formulaire d'assistance nationale aux parents
Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité
Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :
Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
RETOUR D’INFORMATION ET CONTACT
- Envoyer un message : Accessibilite-teleservices@education.gouv.fr
- Contacter :
Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse
Direction générale de l’enseignement scolaire
107 rue de Grenelle, 75007 Paris
VOIES DE RECOURS
- Écrire un message au Défenseur des droits (https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/)
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues )
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits
Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07