MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION s’engage à rendre son application Application de Gestion du Logement et de l'Aide à l'Étudiant - Demande de dossier social étudiant (DSE) accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à Application de Gestion du Logement et de l'Aide à l'Étudiant - Demande de dossier social étudiant (DSE).

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ÉTAT DE CONFORMITÉ

Application de Gestion du Logement et de l'Aide à l'Étudiant - Demande de dossier social étudiant (DSE) n’est pas en conformité avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité car le taux moyen global lors du dernier audit est inférieur à 50%.

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RÉSULTATS DES TESTS

  • 40.30 % des critères RGAA sont respectés.
  • Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève donc à 54.60 %.

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CONTENUS NON ACCESSIBLES

Non conformité

Image porteuse d'information, couleur contrastée, tableau de données, compatibilité des scripts avec les technologies d'assistance, éléments obligatoires, structuration de l'information, présentation de l'information, navigation.

Dérogations pour charge disproportionnée

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

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ÉTABLISSEMENT DE CETTE DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ

Cette déclaration a été établie le 01-01-2021

Elle a été mise à jour le 25-06-2021

Technologies utilisées pour la réalisation du site Application de Gestion du Logement et de l'Aide à l'Étudiant - Demande de dossier social étudiant (DSE)

HTLM 5, CSS, Javascript, ...

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

NVDA v_2020.4, IOS v14.4.1, Android V_10.

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

Mozilla Firefox v_88.0.1, Apple Safari v_14.0.3.

Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :

Ordinateur (Desktop).

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Sur demande, nous pouvons vous mettre à disposition le résultat de l'audit.

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RETOUR D’INFORMATION ET CONTACT

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site Internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

  • Envoyer un message : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/
  • Contacter :
    MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
    1 rue Descartes - 75231 Paris cedex 05
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VOIES DE RECOURS

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

  • Écrire un message au Défenseur des droits (https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/
  • Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues )
  • Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits
    Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07
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